Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : quelles sanctions et quels recours ?

Qu’est-ce qu’un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h ?

Un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h correspond au fait de rouler au moins 30 km/h au-dessus de la limitation autorisée, sans dépasser 40 km/h. Cette infraction est définie par l’article R413-14 du Code de la route. Exemples concrets :

• 80 km/h en zone limitée à 50 km/h
• 120 km/h sur une route limitée à 90 km/h
• 160 km/h sur autoroute limitée à 130 km/h

La notion clé est bien la vitesse retenue après application de la marge technique des radars :

• 5 km/h retirés pour une vitesse mesurée inférieure à 100 km/h
• 5 % retirés au-delà de 100 km/h

C’est cette vitesse corrigée qui sert de base à la sanction.

Quelle est l’amende pour excès de vitesse entre 30 et 40 km/h ?

Un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h est considéré comme une contravention de 4ᵉ classe, passible d’une amende forfaitaire de 135 euros. Cette amende peut être minorée à 90 euros si elle est réglée rapidement ou majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les délais. En plus de la sanction financière, cet excès de vitesse entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Dans certains cas, notamment si l’infraction est constatée en agglomération, le conducteur peut également faire l’objet d’une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans. Il est donc essentiel de bien connaître les conséquences d’un excès de vitesse de 30 à 40 km/h afin d’adopter une conduite prudente et respectueuse du code de la route. Pour mieux comprendre les différentes sanctions, voici un tableau synthétique :

Points retirés pour excès de vitesse entre 30 et 40 km/h

Pour un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h, la loi prévoit une perte de 3 points sur le permis de conduire, quelle que soit la route concernée (ville, route ou autoroute). Cette sanction intervient une fois l’infraction définitivement établie, généralement après le paiement de l’amende ou la décision du tribunal.

Quel délai pour récupérer 3 points ?

Après un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h (retrait de 3 points), la récupération automatique intervient au bout de 3 ans, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points pendant ce délai. Ce délai de 3 ans s’applique aux infractions graves, notamment les contraventions de 4ᵉ classe. À partir de quand commence le délai de 3 ans ? Le point de départ n’est pas le jour du contrôle, mais la date définitive qui « établit la réalité de l’infraction ». Concrètement, cette date correspond à l’un des événements suivants :

• Paiement de l’amende forfaitaire (date d’enregistrement du paiement)
• Émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée (si vous ne payez pas dans les délais et que l’amende est majorée)
• Exécution d’une composition pénale
• Condamnation définitive (jugement devenu définitif)

Vous pouvez, en parallèle, effectuer un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite d’un stage par an, à condition que le permis soit encore valide.

Peut-on contester un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h ?

Oui, il est possible de contester une amende pour excès de vitesse. Toutefois, la contestation doit être effectuée dans les délais légaux et doit être fondée sur des motifs légitimes. Voici les principales raisons qui peuvent justifier un recours : - Erreur d'identification du véhicule : Si vous n'étiez pas au volant au moment de l'infraction, vous pouvez contester l'avis de contravention en fournissant des preuves. - Défaut du radar : Les radars automatiques peuvent parfois présenter des dysfonctionnements. - Vice de procédure : Si les forces de l'ordre n'ont pas respecté les règles lors du contrôle, la contestation peut être recevable devant le tribunal de police. Pour engager une contestation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit routier pour maximiser vos chances de succès.

Excès de vitesse et permis probatoire : risques pour les jeunes conducteurs

Les jeunes conducteurs titulaires d'un permis probatoire sont particulièrement vulnérables en cas d'excès de vitesse. En effet, leur capital de points est limité à 6 points (au lieu de 12 pour un permis classique), et toute infraction peut avoir des conséquences graves. Pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h, le jeune conducteur perd 3 points, ce qui représente la moitié de son capital initial. Il devra obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois. En cas de non-respect de cette obligation, le permis peut être suspendu. De plus, sur le réseau routier, les jeunes conducteurs doivent respecter des limitations de vitesse réduites :

• 110 km/h sur autoroute (au lieu de 130 km/h)
• 100 km/h sur les routes à double sens limitées à 110 km/h
• 80 km/h sur les autres routes

Il est donc essentiel pour les jeunes conducteurs d'adopter une conduite prudente afin de préserver leur permis et d'éviter des sanctions lourdes.

FAQ : Questions fréquentes sur l'excès de vitesse entre 30 et 40 km/h