Une Annulation de permis de conduire peut être prononcée par le tribunal lorsqu’un automobiliste a commis une faute grave au Code de la route . L'annulation dure généralement 3 ans et peut aller jusqu'à 5 ans si elle résulte d'une infraction entraînant des blessures involontaires sur autrui.

Au sommaire

Article R 224-21 du code de la route« En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis, produire à l’appui de sa demande un certificat délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu’il a satisfait à un examen psychotechnique. »

L'annulation du permis peut être prononcée si les autorités constatent les infractions routières suivante :

  • Une conduite en état d'ébriété.
  • Un délit de fuite.
  • La conduite d’un véhicule malgré une suspension ou une rétention de permis.
  • Un homicide ou blessures involontaires suite à un accident.
  • Le refus de restitution d’un permis suspendu ou retenu.
  • Une conduite en état d’ébriété ayant entraîné des blessures graves.
  • Une récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool.
A partir du moment où la notification d’annulation vous est présentée, vous ne pouvez plus conduire.

La Justice définit alors un délai après lequel vous pourrez tenter de repasser le permis de conduire. Il faudra cependant réaliser certaines démarches telles que la passation d'un test psychotechnique suivie d'une visite médicale afin d'être autorisé à repasser le permis de conduire.

Afin de pouvoir récupérer son titre de conduite à la fin de cette période, l’automobiliste doit :

  • Dans un délai de 9 mois (à compter de la date de remise de la notification), déposer un dossier de demande de Permis dans la préfecture de votre choix.
  • Passer un Test Psychotechnique suite à une annulation du permis dans nos centres agréés.
  • Prendre rendez-vous pour une Visite Médicale (Liste des médecins agréés sur le site web de la préfecture concernée) ou se présenter à la convocation de la Commission Médicale de la préfecture.
  • Une fois les précédentes démarches validées, s'inscrire dans une auto-école.
test psychotechnique apres annulation permis pour visite médicalePour de plus amples informations concernant les démarches à suivre pour la récupération du permis de conduire suite à une annulation (loi du 5 Mars 2007 concernant la prévention de la délinquance routière) veuillez vous rendre sur le site de la sécurité routière. Pour plus d’informations sur le test psychotechnique proposé par AAAEP consultez notre rubrique : les Tests Psychotechniques

Avant de reserver son Test Psychotechnique pour Permis de Conduire

Si vous déteniez votre titre de conduite depuis plus de 3 ans, vous n’aurez alors que l’épreuve théorique de la conduite (code de la route) à passer. En revanche, si vous n’aviez pas achevé votre période probatoire (3 ans), alors il vous faudra aussi passer l’épreuve pratique de la conduite. Notez aussi que si l’annulation est de plus d’un an et que vous n’êtes plus en période probatoire (3 ans après l’obtention de votre titre de conduite), vous devez tout de même repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire. Attention, si vous ne respectez pas le délai de 9 mois, notifié sur la décision de justice avant d’effectuer votre demande de dossier auprès de la préfecture, vous devrez aussi passer l’épreuve pratique de la conduite même si vous n’êtes plus en période probatoire. Une annulation de permis de conduire représente une perte totale de tous les points restants sur le permis de l’utilisateur. Selon l’article L223-5 du code de la route le refus de restituer son permis de conduire et le non-respect de l'interdiction de conduire un véhicule sont passibles de deux ans d'emprisonnement ainsi que de 4500 euros d'amendes.

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