Au sommaire
Quelle différence entre excès de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération et hors agglomération ?
Il est essentiel de distinguer les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h selon qu’ils sont commis en agglomération ou hors agglomération, car les sanctions ne sont pas les mêmes.
Les excès de vitesse en agglomération
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h en zone urbaine constitue une contravention de 4ᵉ classe. Cela concerne notamment les rues limitées à 50 km/h, les zones 30 ou les abords d’écoles. En ville, la sévérité accrue s’explique par la densité de circulation et la présence de piétons ou cyclistes, ce qui augmente les risques en cas d’excès de vitesse.
Quelles sont les limites de vitesse en agglomération ?
- 50 km/h en agglomération
- 80 à 90 km/h sur les routes secondaires
- 110 à 130 km/h sur les voies rapides et autoroutes
Les excès de vitesse en Hors agglomération
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération correspond à une contravention de 3ᵉ classe. Cela concerne les routes limitées à 80, 90 ou 110 km/h. 
Quelles sont les sanctions pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h est une infraction fréquente, souvent liée à un moment d’inattention ou à une mauvaise lecture de la signalisation. Pourtant, même ce léger dépassement est sanctionné par le Code de la route, car il met en cause la sécurité de la circulation routière. Le montant de l’amende forfaitaire pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h dépend du lieu de l’infraction :
| Lieu de l’infraction | Montant forfaitaire | Montant minoré | Montant majoré | Classe de contravention |
|---|---|---|---|---|
| Hors agglomération | 68 € | 45 € | 180 € | 3e classe |
| En agglomération | 135 € | 90 € | 375 € | 4e classe |
Comment payer une amende minorée ?
Pour bénéficier d’une amende minorée, il est indispensable de respecter les délais de paiement indiqués sur votre avis de contravention. La date de référence est celle figurant en haut à droite de la première page de l’avis. Concrètement, l’amende est minorée si le paiement est effectué :
- dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’avis de contravention ;
- dans un délai étendu à 30 jours si vous choisissez le télépaiement, c’est-à-dire par internet, par téléphone ou via un timbre amende dématérialisé acheté chez un buraliste agréé.
Passé ces délais, le montant minoré n’est plus applicable et l’amende passe automatiquement au tarif forfaitaire, puis au tarif majoré en l’absence de paiement ou de contestation. Respecter ces délais est donc essentiel pour réduire le coût de l’infraction.
À savoir : pour bénéficier d'une amende minorée, il faut régler l’amende dans les 15 jours suivant l’avis de contravention.
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse mineur ?
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, qu’il soit constaté en ville ou hors agglomération, entraîne systématiquement le retrait d’1 point sur votre permis de conduire. C’est la sanction minimale prévue par le système de permis à points pour ce type d’infraction. Ce point perdu n’est pas définitif : il peut être récupéré automatiquement après 6 mois, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant cette période. Aucun stage n’est nécessaire dans ce cas. À noter : si vous êtes en permis probatoire, ce retrait peut retarder la récupération automatique de vos points et vous exposer à l’obligation de suivre un stage de sensibilisation en cas de perte de plusieurs points. En résumé :
- 1 point retiré pour un excès < 20 km/h
- Récupération automatique en 6 mois sans récidive
- Pas besoin de stage si c’est votre seule infraction
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h entraîne un retrait d’un seul point sur votre permis à points, quel que soit le lieu de l’infraction.
➡️ Depuis 2024 Lorsque l’excès de vitesse est inférieur à 5 km/h, il n’y a pas de retrait de points.
Comment contester une amende pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?
Si vous recevez un avis de contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h et que vous estimez avoir été sanctionné à tort, vous pouvez contester l’amende. Cette démarche est possible notamment si vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits, si le véhicule avait été vendu ou volé, ou si l’avis comporte une erreur (date, lieu, immatriculation, vitesse relevée). La contestation se fait en ligne ou par courrier, dans un délai de 45 jours, via le site officiel de l’ANTAI, en fournissant toutes les informations et justificatifs utiles pour appuyer votre recours. Si votre demande est acceptée, la sanction est annulée. En revanche, en cas de refus ou d’absence de paiement, le dossier peut être transmis au tribunal de police, qui décidera de confirmer, d’annuler ou éventuellement d’aggraver la sanction. Il est donc important de contester uniquement lorsque vous disposez d’éléments concrets et de respecter scrupuleusement la procédure.
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h en ville : que risque-t-on ?
Vous avez été flashé par un radar fixe à 65 km/h dans une rue où la vitesse est limitée à 50 km/h ? Si c’est la vitesse affichée sur votre compteur, sachez qu’elle ne correspond pas à la vitesse retenue pour l’infraction. En effet, une marge technique est automatiquement déduite par l’administration : 5 km/h sont soustraits pour les radars fixes. Dans ce cas, la vitesse retenue serait donc de 60 km/h, ce qui correspond à un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Selon le Code de la route, il s’agit d’une contravention de 4e classe. Vous recevrez une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € si vous la réglez dans les 15 jours. Vous perdrez 1 point sur votre permis à points. Ce point sera retiré dès que vous paierez l’amende ou en cas de non contestation dans les délais. Si c’était votre dernier point, votre permis de conduire est en danger. Toutefois, si vous n’avez pas effectué de stage de récupération de points depuis plus d’un an, vous avez encore une chance de le sauver : en réalisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant l’enregistrement de la perte de point, vous pouvez remonter votre solde jusqu’à 4 points, évitant ainsi l’invalidation.
Qu’en est-il pour les permis probatoires ?
Les jeunes conducteurs en permis probatoire disposent initialement de seulement 6 points sur leur permis. Un excès de vitesse, même inférieur à 20 km/h, entraîne le retrait d’un point, ce qui représente une part importante de leur capital. Cette perte peut sembler minime, mais elle réduit rapidement leur marge de sécurité et les expose davantage à une invalidation du permis en cas de récidive. La vigilance est donc essentielle dès les premiers mois de conduite. ➡️ En cas de perte de points pendant la période probatoire, un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être obligatoire pour récupérer des points et éviter des sanctions plus lourdes.
Comment éviter de perdre des points pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?
Si vous avez commis un léger excès de vitesse, il est encore possible d’éviter la perte de point sous certaines conditions. Voici les solutions légales à connaître pour préserver votre permis à points :
- Faire un stage de récupération de points AVANT le retrait effectif
Si vous avez reçu un avis d’infraction mais que le point n’a pas encore été retiré, un stage volontaire vous permet de remonter à 4 points maximum. Cela évite de tomber à zéro si vous êtes déjà en situation critique. - Respecter 6 mois sans nouvelle infraction
Pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, le point perdu est récupéré automatiquement après 6 mois sans autre infraction. Pas besoin de stage si vous êtes patient et prudent. - Utiliser une appli ou un GPS avec alertes de vitesse
Cela permet d’éviter les erreurs d’inattention, principales causes des excès de vitesse légers.
Astuce : si vous êtes en permis probatoire, un seul point perdu peut entraîner un stage obligatoire. Anticipez avant de recevoir la lettre 48N.
Comment les radars détectent les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h
La majorité des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h sont constatés automatiquement par des radars automatiques, qu’ils soient fixes, mobiles, embarqués dans des véhicules banalisés ou encore tourelles. Vitesse retenue : la marge de tolérance technique Les radars appliquent systématiquement une marge de sécurité appelée tolérance technique. Elle sert à compenser les éventuelles erreurs de mesure et évite de sanctionner un conducteur à la limite exacte de la vitesse autorisée.
- Radars fixes : une marge de 5 km/h est retirée en dessous de 100 km/h, ou 5 % au-delà.
- Radars mobiles (ou embarqués) : marge de 10 km/h ou 10 %, selon la vitesse mesurée.
Exemple : si vous êtes flashé à 95 km/h sur une route limitée à 90 km/h, la vitesse retenue sera 90 km/h (95 - 5). Il n’y a donc pas d’infraction.
Les différents types de radars concernés
- Radars fixes classiques : installés le long des routes, ils contrôlent en continu la vitesse de passage.
- Radars tourelles : multifonctions, ils peuvent verbaliser vitesse, franchissement de feu rouge, ou distance de sécurité.
- Radars embarqués : dissimulés dans des véhicules banalisés en circulation, ils mesurent la vitesse sans flash visible.
- Radars autonomes : utilisés notamment en zones de travaux, déplacés régulièrement.
- Radars de tronçon : calculent la vitesse moyenne sur une portion de route.
Ce que dit l'article R413-14 du Code de la route
"I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.Ce que cela signifie concrètement
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
[...]
En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d'un point."
— Code de la route : article R413-14
- Tout excès de vitesse inférieur à 50 km/h est considéré comme une infraction relevant d’une contravention, et non d’un délit.
- Par défaut, ces excès sont punis par une amende de 4ᵉ classe.
Cela signifie une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €), généralement applicable en agglomération. - Exception : si l’excès est inférieur à 20 km/het que la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h (ex. : autoroute, nationale, voie rapide), l’infraction est reclassée en contravention de 3ᵉ classe, avec une amende forfaitaire réduite à 68 € (minorée à 45 €).
Cela concerne les excès légers hors agglomération. - Enfin, pour les excès entre 5 km/h et moins de 20 km/h, il est explicitement prévu un retrait d’un seul point.
Cela implique que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne sont pas sanctionnés par un retrait de point, même si une amende peut s’appliquer.
En résumé, l’article R413-14 définit clairement :
- le montant de l’amende selon la gravité et le contexte de l’excès,
- le niveau de contravention (3ᵉ ou 4ᵉ classe) selon le lieu et la vitesse autorisée,
- le seuil de retrait de points, à partir de 5 km/h de dépassement.
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