Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : amendes, retrait de points et comment contester

Quelles sanctions pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h ?

Un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h au-dessus de la limitation autorisée est sanctionné par une contravention de 4e classe. Cette infraction donne lieu à une amende forfaitaire et à un retrait de points, avec des variations selon le lieu de l’infraction. Voici le barème officiel prévu par le Code de la route : L’amende est minorée si vous payez rapidement, forfaitaire par défaut, et majorée si vous ne respectez pas les délais. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite. Il n’y a pas de suspension automatique du permis pour ce type d’excès, sauf en cas de récidive, de contexte aggravant (chantiers, pluie, école) ou de cumul d’infractions. Les jeunes conducteurs, eux, peuvent être soumis à un stage obligatoire s’ils perdent 3 points ou plus. Le point ou les 2 points perdus peuvent être récupérés :

• Automatiquement après 6 mois sans nouvelle infraction
• Immédiatement via un stage de récupération de points (volontaire, 1 fois par an)

En cas d’erreur (radar non homologué, panneau absent, voiture prêtée), une contestation est possible via antai.gouv.fr, à condition de ne pas avoir payé l’amende.

Combien de points sont retirés pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h ?

Un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h est sanctionné par une contravention de 4ème classe, selon le Code de la route. Cette infraction entraîne un retrait de points sur le permis de conduire, avec un barème fixe qui dépend du lieu de l’infraction.

• Si l’infraction est constatée hors agglomération (autoroute, route nationale), 1 point est retiré.
• Si elle est commise en agglomération, ou dans une zone limitée à 30 km/h, 2 points sont retirés.

Dans tous les cas, l’infraction reste mineure, mais elle impacte directement le capital de points du conducteur. En permis probatoire, cette perte peut déclencher une obligation de stage si le total atteint 3 points retirés ou plus. Les points sont récupérables :

• Automatiquement après 6 mois sans nouvelle infraction (si le capital n’est pas tombé à zéro)
• Ou via un stage de récupération volontaire (jusqu’à 4 points récupérés, 1 fois par an)

Quel délai pour récupérer 2 points après un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h ?

Un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h entraîne la perte de 2 points (en agglomération) ou 1 point (hors agglomération). Ces points sont récupérés automatiquement après 3 ans, à condition de ne commettre aucune autre infraction avec retrait de points pendant ce délai. Le point de départ du délai dépend du traitement de l’amende :

• Amende payée : date du paiement
• Amende majorée : date du titre exécutoire
• Jugement : date de la décision définitive du tribunal de police

Si une nouvelle infraction est commise, le délai repart de zéro.
Pour récupérer les points plus rapidement, un stage de sensibilisation permet de regagner jusqu’à 4 points immédiatement.

Quel est le montant de l’amende pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h ?

En cas d’excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h, le montant de l’amende est fixé selon un barème forfaitaire défini par le Code de la route. L’infraction est sanctionnée par une contravention de 4e classe, avec des montants variables en fonction du délai de paiement.

• Amende forfaitaire : si vous payez dans le délai standard (45 jours)
• Amende majorée : si vous dépassez ce délai sans contester ni payer

Le paiement peut se faire en ligne, par courrier ou en point agréé. Une fois l’amende réglée, vous reconnaissez l’infraction : il n’est alors plus possible de la contester. Ce dépassement entre 20 et 30 km/h entraîne également un retrait de 1 à 2 points selon la zone (1 point hors agglomération, 2 points en agglomération), mais aucune suspension de permis sauf cas aggravé.

Comment contester une amende pour excès de vitesse ?

Si vous estimez avoir reçu une amende pour excès de vitesse de manière injustifiée, vous avez le droit de contester l’infraction, selon une procédure légale définie par le Code de procédure pénale et le droit routier. Le recours doit être effectué dans un délai strict et avec des justificatifs solides.

1. Ne payez pas l’amende : payer équivaut à reconnaître l’infraction, ce qui rend toute contestation impossible.
2. Rassemblez votre avis de contravention : vous y trouverez la référence du dossier, la date de l’infraction et le type de radar.
3. Préparez vos motifs de contestation : erreur d’immatriculation, véhicule vendu ou volé, absence de signalisation, erreur technique du radar…
4. Rendez-vous sur le site officiel www.antai.gouv.fr pour remplir le formulaire de requête en exonération (amende forfaitaire) ou de protestation (amende majorée).
5. Joignez tous les justificatifs nécessaires (photos, certificats, témoignages, déclaration de vol, etc.).
6. Envoyez le dossier complet en recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur l’avis.

Et après la contestation ?

• Si votre demande est jugée recevable, l’amende peut être classée sans suite.
• Si elle est rejetée, vous serez convoqué(e) devant le tribunal de police, où vous pourrez présenter vos arguments.
• En cas de mauvaise foi avérée, une amende plus lourde peut être prononcée par le juge.

• Vous disposez de 45 jours pour contester une amende forfaitaire, et 30 jours pour une amende majorée.
• Le délai de traitement peut aller de quelques semaines à plusieurs mois.
• Vous pouvez être assisté(e) d’un avocat en droit routier, mais ce n’est pas obligatoire.