Grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h : sanctions pénales, risques et défense

Qu'est-ce qu'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ?

Un excès de vitesse est considéré comme "grand" lorsque la vitesse retenue par les autorités dépasse de 50 km/h ou plus la limite autorisée. Cette infraction n'est plus une simple contravention : le législateur l'a transformée en délit dès la première constatation pour renforcer la sécurité routière et la dissuasion. Il est essentiel de comprendre la distinction entre la vitesse enregistrée par le radar et la vitesse retenue. Une marge technique (généralement 5 km/h en dessous de 100 km/h, ou 5 % au-dessus) est soustraite de la mesure brute. Si le résultat final est égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite, la procédure délictuelle est engagée. Ce changement de statut juridique signifie que l'infraction est désormais inscrite au casier judiciaire et traitée par le tribunal correctionnel.

Quelles sont les sanctions encourues pour un premier grand excès de vitesse ?

Le barème des sanctions reflète désormais la nature délictuelle de l'infraction, avec une sévérité accrue.

Le passage au statut de délit porte le plafond de l'amende à 3 750 euros. Le montant exact est déterminé par le juge en fonction des revenus du prévenu et des circonstances de l'infraction. Parallèlement, le retrait de points retirés est de 6 points. Pour un conducteur en permis probatoire lors de sa première année, cela entraîne l'annulation totale du permis pour solde nul. Dès l'interpellation, les forces de l'ordre procèdent à la rétention du permis et à l'immobilisation du véhicule. La confiscation du véhicule ayant servi à cette infraction routière est devenue la règle, sauf décision spécialement motivée du juge. La suspension de permis peut durer jusqu'à 3 ans, et il est extrêmement rare d'obtenir des aménagements pour motif professionnel ("permis blanc") pour un délit de cette gravité.

Pourquoi l'excès de vitesse de plus de 50 km/h est-il devenu un délit ?

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de 2025, le grand excès de vitesse n'est plus traité comme une simple faute de conduite, mais comme un acte de délinquance routière. Ce passage d'une contravention de 5ème classe à un délit marque une volonté de l'État de traiter cette infraction avec la même sévérité que la conduite sous alcool ou stupéfiants. Voici les raisons majeures et les implications de ce changement de régime juridique :

• Un impact immédiat sur le casier judiciaire : Contrairement à une contravention, le délit est inscrit au volet n°2 du casier judiciaire. Cette mention peut bloquer l'accès à certaines professions (fonction publique, sécurité, transport) ou zones sécurisées, transformant une erreur de conduite en un véritable frein social et professionnel.
• Le transfert vers le Tribunal Correctionnel : Le conducteur n'est plus jugé par un juge de proximité, mais par des magistrats professionnels. Cette juridiction permet des sanctions plus lourdes et des procédures simplifiées mais rapides, comme l'ordonnance pénale délictuelle ou la CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).
• La systématisation des saisies de véhicules : En qualifiant l'infraction de délit, la loi facilite la saisie et la confiscation définitive de la voiture dès la première fois. Le véhicule est juridiquement considéré comme "l'instrument du délit", ce qui permet à l'État de le retirer de la circulation pour empêcher toute récidive immédiate.
• Un choc psychologique et répressif : Rouler à plus de 50 km/h au-dessus de la limite augmente de manière exponentielle les risques d'accident mortel. Le législateur a souhaité aligner la réponse pénale sur le risque réel encouru par les autres usagers, mettant fin à l'impunité relative dont bénéficiaient les "premières fois".

Quelles sont les conséquences d'une récidive de grand excès de vitesse ?

La récidive est caractérisée si un nouveau délit d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est commis dans un délai de 5 ans après la précédente condamnation définitive. Les sanctions deviennent alors critiques :

• La peine d'amende peut être doublée (7 500 €).
• Une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 1 an peut être prononcée.
• L'annulation de plein droit du permis de conduire est automatique, avec une interdiction de solliciter un nouveau titre pouvant aller jusqu'à 3 ans.
• La confiscation définitive du véhicule est obligatoire.

Quel est le délai et la procédure pour récupérer ses points après l'infraction ?

La perte de 6 points est notifiée après le paiement de l'amende ou la condamnation définitive. Le délai de récupération automatique est de 3 ans sans aucune nouvelle infraction. Cependant, au vu de la gravité du délit, il est fortement conseillé de suivre un stage de sensibilisation dès que la perte est effective pour récupérer 4 points. Il faut toutefois rester vigilant : si le juge impose ce stage comme peine complémentaire (stage dit "sanction"), celui-ci ne permet pas toujours la récupération de points. Il est donc crucial de bien distinguer le stage volontaire du stage imposé par la justice.

Comment contester une contravention pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h ?

Sous le régime délictuel, la contestation reste possible mais devient plus technique. Le recours doit être envoyé à l'Officier du Ministère Public (OMP) dans un délai de 45 jours. Les arguments juridiques se concentrent généralement sur :

• La validité du certificat d'homologation du radar (vérification annuelle obligatoire).
• La preuve de l'identité du conducteur : si vous n'avez pas été intercepté, la photo doit permettre de vous identifier formellement pour justifier le retrait de points.
• Le respect des procédures d'audition ou de garde à vue, désormais liées au statut de délit.

Quels sont les risques pénaux en cas d'accident avec un grand excès de vitesse ?

En cas d'accident corporel, le grand excès de vitesse est une circonstance aggravante qui transforme l'homicide ou les blessures involontaires en faits sévèrement punis.

• Blessures involontaires : Les peines peuvent grimper à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
• Homicide involontaire : Le conducteur risque jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
• Assurance : La déchéance de garantie est quasi systématique. L'assureur peut se retourner contre vous pour obtenir le remboursement intégral des sommes versées aux victimes.
• Annulation de permis : Elle est systématique et assortie d'une interdiction de conduire tout véhicule motorisé pendant plusieurs années.