Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : amende, points et suspension

Quelles sont les sanctions pour un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h ?

Lorsqu'un conducteur circule à une vitesse dépassant la limite de 40 km/h à moins de 50 km/h, il s'expose à des sanctions immédiates et automatiques, conformément au Code de la route en vigueur.

Au-delà de l'amende, des sanctions pénales peuvent être prononcées par un juge, particulièrement en cas d'interception directe par les forces de l'ordre.

• Suspension du permis de conduire : Une durée maximale de 3 ans peut être décidée par le tribunal. Cette suspension ne peut généralement pas être aménagée (pas de permis blanc).
• Interdiction de conduire : Cela peut concerner certains véhicules à moteur, y compris ceux ne nécessitant pas de permis (voitures sans permis).
• Stage de sensibilisation : Le juge peut imposer l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais. Notez que ce stage "sanction" ne permet pas toujours de récupérer des points.

Si vous êtes convoqué devant le tribunal de police, le juge analyse la gravité des faits et vos antécédents pour moduler la peine. La suspension de permis est devenue la réponse pénale standard pour ce niveau d'infraction.

Quel est le montant de l'amende pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h ?

Le montant de l'amende dépend de votre réactivité de paiement :

• L'amende forfaitaire standard est fixée à 135 €.
• Elle peut être réduite à une amende minorée de 90 € si vous payez sous 15 jours (30 jours par télépaiement).
• En cas de retard (au-delà de 45 jours), l'amende majorée grimpe à 375 €. Le maximum légal peut atteindre 750 € en cas de condamnation par un tribunal.

Quels sont les points retirés sur un permis classique ou probatoire ?

La perte de 4 points est inévitable pour un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h.

• Permis classique : Le retrait de points fragilise grandement votre capital.
• Permis probatoire : Si vous perdez 4 points durant la période probatoire, vous recevrez obligatoirement la lettre 48N. Cette lettre vous impose d'effectuer un stage de récupération obligatoire dans les 4 mois suivant sa réception pour éviter l'invalidation du permis.

Quel est le cas concret d'un excès de vitesse de 45 km/h ?

Prenons l'exemple d'un excès de vitesse de 45 km/h constaté par un radar. Si la limitation est de 80 km/h et que vous êtes flashé à 130 km/h (vitesse compteur) :

1. Vitesse enregistrée : 130 km/h.
2. Marge technique : 5% pour un radar fixe (soit 6,5 km/h, arrondis à 7 km/h).
3. Vitesse retenue : 123 km/h.
4. Dépassement final : +43 km/h. Vous entrez donc dans la tranche des sanctions de la 4ème classe (+40 à +49 km/h).

Quelles sont les conséquences d'une récidive d'excès de vitesse ?

La récidive d'un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h place le conducteur dans une situation de précarité extrême vis-à-vis de son droit de conduire, avec un risque majeur d'invalidation du permis de conduire. ​L'effet le plus immédiat de la réitération est l'accumulation des retraits. Cumuler deux infractions de ce type sans avoir récupéré de points entre-temps entraîne une perte totale de 8 points. Pour un conducteur dont le capital est déjà entamé, cette double faute provoque l'annulation administrative du titre pour solde nul. ​Sur le plan judiciaire, le dossier du récidiviste est examiné avec une sévérité accrue. Le magistrat considère alors le conducteur comme un "profil à risque", ce qui entraîne :

• Une suspension du permis systématique : Elle devient la norme et est rarement assortie de clémence.
• Un allongement des délais : La durée de privation du droit de conduire est souvent portée vers le maximum légal de 3 ans.
• Une amende maximale : Le montant est souvent revu à la hausse par le juge, s'approchant du plafond de 750 € prévu pour une contravention de classe 4.

Quel est le délai pour perdre les points sur mon permis ?

Le retrait des points n'est jamais instantané au moment de l'infraction. Sur le plan légal, le retrait ne devient effectif qu'à l'issue d'un processus administratif ou judiciaire déclenché par l'un des trois événements suivants :

1. Le paiement de l'amende forfaitaire : le règlement vaut reconnaissance de l'infraction et valide le retrait.
2. L'émission du titre exécutoire de l'amende majorée : si aucune contestation n'est formulée, le retrait s'applique à l'expiration des délais légaux.
3. Une condamnation définitive : une fois que toutes les voies de recours (appel, cassation) sont épuisées.

Il existe souvent un délai de traitement de quelques semaines pour que l'information soit inscrite sur votre dossier (consultable via le service Télépoints). Tant que la mention n'est pas inscrite, vous pouvez effectuer un stage de récupération de points préventif pour protéger votre permis.

Comment récupérer son permis après un excès de vitesse de 40 à 50 km/h ?

Pour un excès de cet ordre, la suspension administrative décidée par le préfet peut durer jusqu'à 6 mois (voire plus sur décision judiciaire).

1. Fin de suspension : À l'issue du délai, vous devez engager les démarches de récupération sur le site de l'ANTS.
2. Examens médicaux : Pour toute suspension supérieure à un mois, le passage devant une commission médicale ou la réalisation de tests psychotechniques est requis pour valider l'aptitude à récupérer son permis.

Reconstituer le capital de 4 points

1. Le délai automatique de 3 ans : Pour une contravention de classe 4, vous devez patienter 3 ans sans aucune infraction pour récupérer vos points.
2. Le stage de récupération de points : C'est la solution recommandée. Un stage de deux jours permet de récupérer immédiatement jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond de 12 points.

Comment contester une amende pour excès de vitesse entre 40 et 50 km/h ?

La procédure de contestation est un droit utilisé pour préserver son capital de points. Pour un excès de +40 à +50 km/h, les stratégies sont les suivantes :

• La marge technique : Si la vitesse retenue est de 41 km/h au-dessus, une contestation sur la précision du radar peut faire basculer l'infraction dans la tranche inférieure (+30 à +40 km/h), sauvant ainsi des points.
• L'absence d'identification : Si vous n'avez pas été intercepté, vous pouvez contester être l'auteur de l'infraction. Vous paierez l'amende en tant que titulaire de la carte grise, mais sans retrait de points.
• Vice de forme : Erreur de lieu, date de vérification périodique du radar dépassée, etc.

1. Ne pas payer l'amende : Le paiement clôture le dossier.
2. Consignation : Vous devrez verser une consignation (caution) du montant de l'amende pour que votre recours soit recevable.
3. Délai : 45 jours via le portail de l'ANTAI.