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Visite Médicale Permis de Conduire
Visite Médicale Commission médicale

L'examen psychotechnique et la visite médicale suite à un retrait de permis

La loi du 17 juillet 2012  rend obligatoires le passage d'un examen psychotechnique et d'une visite médicale pour tout conducteur ayant subi une Annulation, une Invalidation ou une Suspension de permis de conduire. Impossible de récupérer son permis sans passer par ces deux étapes.

Le médecin agréé par la préfecture en charge d’évaluer votre aptitude à la conduite ne se contente plus d’examiner vos aptitudes physiques ainsi que votre état de santé. Il a dorénavant la charge de prendre en compte les aptitudes cognitives et sensorielles du conducteur souhaitant récupérer son permis. Pour ce faire, le candidat doit effectuer le Test Psychotechnique avant sa visite médicale. Ces deux examens doivent obligatoirement être effectués avant la fin de la période de retrait de permis.

 

Visite médicale medecin agréé

Où et quand passer la visite médicale

Le Test Psychotechnique précède obligatoirement la visite médicale. Si vous prenez rendez-vous pour une visite médicale en premier, le médecin vous demandera de revenir avec les résultats du Test Psychotechnique et vous serez donc obligé de régler deux consultations chez le médecin au lieu d’une. Réservez donc dès maintenant votre test psychotechnique auprès du Centre National de Test Psychotechnique pour permis de conduire.

A noter: La visite médicale vous sera facturée 33 euros. Cet examen rentrant dans le cadre d'une sanction, aucune prise en charge n'est prévue par la Sécurité sociale.

Depuis le 1er septembre 2012 ,vous n’êtes plus obligé de prendre rendez-vous auprès de la commission médicale primaire de votre préfecture (sauf pour les retraits de permis prononcés suite à une consommation d'alcool ou de substances illicites). La visite médicale peut être passée auprès d’un médecin de ville agréé. Ces médecins exercent hors commission médicale, c’est-à-dire dans leur propre cabinet, mais sont agréés par les autorités pour les visites pour permis de conduire. Une fois la visite médicale passée, le médecin transmettra son avis à la préfecture. Le délai de traitement du dossier en préfecture est de trois semaines. Vous pouvez dès à présent demander la liste des ces praticiens auprès du service permis de votre préfecture.

Commission Médicale Primaire et Cas particuliers

La Commission Médicale Primaire, quant à elle, se compose de deux généralistes minimum, nommés par le Préfet et formés par l’INSERR (Institut National de Sécurité Routière et de Recherche). Elle reste la seule autorité compétente à pouvoir agir dans les cas suivants :

  • Annulation de permis ou suspension suite à une infraction relative à une conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
  • Invalidation suite à des sanctions dont au moins une concerne la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
  • Sur recommandation du médecin agréé qui juge que l’état de santé et ou les aptitudes à la conduite de son patient ne sont plus suffisantes pour assurer sa sécurité ainsi que celle des autres lorsque l’individu en question se trouve derrière un volant (s’il estime que son patient doit être vu par les médecins de la commission).

Le formulaire Cerfa n°14801*01

Ce formulaire vous sera demandé pour le passage de la visite médicale, qu'elle se déroule en préfecture ou auprès d'un médecin agréé. Vous pouvez le retrouver sur le site internet de votre préfecture, ou le récupérer directement au guichet. Ce formulaire contient 5 volets, 2 destinés à la préfecture, 2 destinés au médecin effectuant la visite médicale, et le dernier que vous devrez conserver. Vous devrez joindre à ce formulaire Cerfa une copie de votre permis de conduire/notification de retrait de permis, une copie de votre pièce d'identité, une enveloppe timbrée à votre adresse ainsi que 3 photos d'identité.

 

 

 

Par David De Caldas